08 mars 2024

Article n°1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Fram3D et de son client dans le cadre de :

– la vente des marchandises : Imprimantes, logiciels, consommables divers, accessoires, pièces mécaniques de rechange, produit fini imprimé en 3D, toutes marchandises fournies par Fram3D.

– la vente de prestations de services : impression 3D à la demande, audit, accompagnement, formation

A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute prestation accomplie par la société Fram3D implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article n°2 : Prix

Les prix des marchandises et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande ou lors de la signature de la proposition de services fixant la nature de la prestation, le prix de la prestation H.T., les modalités de paiement, le planning de travaux, la durée de validité du devis.

Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.

Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société Fram3D s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article n°3 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article n°4 : Modalités de paiement et facturation

Lors de l’enregistrement d’une commande de marchandises, l’acheteur devra verser un acompte du montant indiqué sur le bon de commande, le solde devant être payé à réception des marchandises au comptant.

Les factures de prestations de services sont payables au comptant sauf dispositions contraires mentionnées sur la facture. Lors de l’acceptation du devis, et si le devis stipule le paiement d’un acompte, le client s’engage à verser cet acompte avant le début des travaux. Le solde sera facturé à l’issue de la prestation.

Le règlement s’effectue :

– soit par chèque ; 

– soit par virement bancaire ;

– soit par Paypal.

Au titre du développement durable, le client autorise expressément Fram3D à lui délivrer sa (ses) facture(s) sous forme électronique. Le client sera libre de consulter sa facture, de la copier ou de l’imprimer. Une facture sur support papier peut être envoyée au client à tout moment s’il en fait la demande écrite.

Article n°5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception ou des services dans les délais négociés, l’acheteur doit verser à la société Fram3D une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal applicable aux particuliers.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou de l’exécution des services.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Article n°6 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de l’article  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Fram3D.

Article n° 7 : Clause de réserve de propriété

La société Fram3D conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Fram3D se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article n°8 : Livraison

La livraison est effectuée :

– soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;

– soit par l’envoi au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

– l’allocation de dommages et intérêts ;

– l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises.

Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Article n°9 : Force majeure

La responsabilité de la société Fram3D ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article n°10 : Obligations et Confidentialité

La société Fram3D s’engage à respecter la confidentialité quant aux prestations réalisées et à ses propres clients :

– Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles,

– Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients,

– Demander au client, dans le cas où elle ferait appel aux services de sous-traitants, une autorisation de transmissions des informations ou de documents

– Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,

– Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.

– L’accord écrit du client sera demandé avant de faire apparaître son nom et sa raison sociale dans les éventuelles références de la société sur tout support promotionnel.

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations

– qui sont à la disposition du public,

– qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés. 

La société Fram3D se réserve le droit de refuser toute prestation qui pourrait lui sembler contraire à sa déontologie ou en désaccord avec la Loi.

Article n°11 : Données numériques

Les fichiers numériques transmis par le client sont, hors demande expresse de sa part, conservés en archive sur une durée maximale de 5 ans.

Les fichiers, données, procédés et processus de production restent la propriété pleine et entière de la société FRAM3D.

Les designs, modélisations et scans 3D effectués par la société FRAM3D et portant sur des objets, pièces, en tout ou partie, provenant d’objets et pièces préexistantes reste la propriété pleine et entière de FRAM3D.

Article n°12 : Propriété intellectuelle

Le client confirme disposer de tous les droits requis concernant les fichiers transmis à Fram3D pour exploitation.

Article n°13 : Responsabilité

Considérant la nature des prestations en impression 3D réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour : 

– une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client

– un retard occasionné par le client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes n’excédant pas la moitié de la somme totale hors taxes, effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.

Concernant la fourniture de marchandises, la garantie du producteur/fabricant prévaut sur les obligations de Fram3D.

Toute de demande de SAV devra donc être effectuée directement auprès du producteur directement ou via le concours de Fram3D.

Les défauts ou manquements constatés sur les marchandises ne sont pas de la responsabilité de Fram3D qui ne pourra donc pas en être tenu pour responsable.

Article n°14 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Valence.